Politique de remboursement
Mentions légales
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.
Il est déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même à faible dose.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION.
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site www.quigoute.com (ci-après le «Site») est la propriété exclusive de la société QUI GOÛTE ?.
1. Informations sur « Qui Goûte ? »
QUI GOÛTE ? est une société par action simplifiée au capital social de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 979 762 697, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20979762697 et dont le siège social se situe 19 chemin Claude Berthier, 42100 Saint-Etienne (ci-après désignée la «Société»).
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
19 CHEMIN Claude Berthier
42100 Saint-Étienne
FRANCE
Email : contact@quigoute.com
2. Modifications
QUI GOÛTE ? se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes mentions légales.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de vins réalisées via le site internet www.quigoute.com (ci-après « le Site »), édité par la société Qui Goûte, société par action simplifiée immatriculée sous le numéro 97976269700014, ayant son siège social à 19 chemin Claude Berthier, 42100 Saint-Etienne.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de vins aux consommateurs (ci-après « le Client »), personnes physiques majeures et juridiquement capables.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Qui Goûte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. COMMANDE
Le Client passe commande sur le Site en sélectionnant les produits souhaités. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV et constitue un engagement ferme.
Processus de commande :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du panier
3. Identification du Client ou création de compte
4. Choix du mode de livraison
5. Paiement sécurisé de la commande
6. Confirmation de la commande par e-mail
Qui Goûte se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
6. PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le débit est effectué immédiatement après validation de la commande.
7. LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont mentionnés lors de la commande. Qui Goûte ne pourra être tenue responsable d’un retard dû au transporteur.
En cas de réception d’un colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Qui Goûte dans un délai de 48h.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles ouvertes.
Procédure de retour :
• Notifier la rétractation par e-mail à contact@quigoute.com
• Retourner les produits dans leur état d’origine sous 14 jours
• Remboursement sous 14 jours après réception des produits retournés
Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées,(les frais de retour restent à la charge du Client), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le Client a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire
9. NON-ENLÈVEMENT DES COMMANDES EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il s’engage à retirer sa commande dans le délai imparti par le transporteur (généralement 5 à 7 jours, selon les conditions du transporteur).
En cas de non-retrait dans ce délai :
• Le colis sera retourné à Qui Goûte.
• Le Client sera informé du retour et pourra demander une réexpédition à ses frais ou un remboursement, déduction faite des frais de livraison et de retour engagés.
• Si le Client ne répond pas dans un délai de 14 jours après notification du retour, Qui Goûtepourra considérer la commande comme annulée sans obligation de remboursement.
Qui Goûte ne pourra être tenue responsable des conséquences du non-enlèvement par le Client.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Qui Goûte garantit la conformité des produits vendus. En cas de produit défectueux, le Client peut demander un échange ou un remboursement.
Qui Goûte ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Qui Goûte à contact@quigoute.com
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de Qui Goûte jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 12.5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet www.quigoute.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.
13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.
14. ÂGE LÉGAL ET MODÉRATION
La vente d’alcool est interdite aux mineurs. En validant sa commande, le Client certifie avoir l’âge légal pour acheter de l’alcool.